Mentions et Informations légales
École de Conduite en ligne Permis Sans Peine
Numéro d'enregistrement - SIRET : 980 639 983 00017
- Agrément : E 24 060 0001 0
- Déclaration d’activité : 326 004 503 60
- Statut juridique : SASU
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR74980639983
Coordonnées - Adresse : 41 Cité Louis Blanc, 60160 Montataire
- Mobile : 06 51 84 48 30
- Mail : permis-sans-peine@hotmail.fr
Responsable de la publication : Monsieur William Gerard
Les coordonnées de l'hébergeur :
IONOS SARL
7 place de la Gare
BP 70109
57201 Sarreguemines Cedex
France
📞 Téléphone : 0970 808 911 (appel non surtaxé)
🌍 Site web : www.ionos.fr
Arrete signé
Arrêté portant ouverture d'agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé Permis Sans Peine situé 41 Cité Louis Blanc 60160 Montataire
LA PRÉFÈTE DE L'OISE Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du Mérite
Janvier
2024
Tarifs et formations 🚗💨
Chez Permis sans peine, nous vous proposons des formations adaptées à vos besoins avec des tarifs transparents et la possibilité de paiement en plusieurs fois.
Liste des forfaits avec détails et prix
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Modalités de paiement
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CODE DE LA ROUTE
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FORFAIT SECONDE CHANCE
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'auto-école en ligne "Permis sans peine" et ses élèves (également désignés comme "clients").
Elles définissent les droits et obligations de chaque partie dans le cadre de la formation à la conduite et à la sécurité routière.
2. Conditions d'inscription
L'inscription à l'auto-école est ouverte aux personnes remplissant les conditions légales pour l'apprentissage de la conduite en France.
L'élève doit fournir les documents suivants :
Pièce d'identité en cours de validité
Justificatif de domicile récent
Attestation ASSR 2 (pour les moins de 21 ans)
Photos d'identité conformes aux normes administratives
L'inscription devient effective après validation du dossier et réglement d'un acompte.
3. Engagements de l'auto-école
L'auto-école s'engage à :
Fournir une formation conforme à la réglementation en vigueur
Assurer un suivi pédagogique de l'élève
Mettre à disposition les outils nécessaires à l'apprentissage (cours en ligne, simulateur si applicable, accompagnement par un formateur)
4. Engagements de l'élève
L'élève s'engage à :
Suivre la formation avec assiduité
Respecter les consignes de sécurité
Prendre connaissance et respecter les règles de réservation et d'annulation des leçons
Payer les sommes dues selon les modalités convenues
5. Tarifs et conditions de paiement
Les tarifs des formations sont affichés sur le site internet de l'auto-école et peuvent être modifiés sans préavis.
Le paiement peut s'effectuer :
En une fois
En plusieurs fois selon les modalités prévues
Par virement bancaire, carte bancaire ou autres moyens prévus sur le site
En cas de non-paiement d'une échéance, l'auto-école se réserve le droit de suspendre la formation.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l'élève bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours
à compter de la signature du contrat, sauf si la formation a commencé avec son accord.
Toute demande de rétractation doit être faite par courrier ou email.
7. Annulation et résiliation
L'élève peut annuler une leçon de conduite sans frais jusqu'à 48 heures avant l'horaire prévu.
Passé ce délai, la leçon sera considérée comme due.
L'auto-école se réserve le droit de résilier le contrat en cas de non-respect des règles par l'élève.
8. Responsabilité et assurance
L'auto-école est assurée pour couvrir les dommages causés durant la formation.
L'élève doit signaler tout incident ou accident survenu lors d'une leçon de conduite.
9. Réclamations et médiation
En cas de litige, l'élève peut adresser une réclamation à l'auto-école.
Si aucun accord n'est trouvé, l'élève peut saisir le médiateur de la consommation :
- Médiateur : Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)
- Site : www.cm2c.net
- Contact : cm2c@cm2c.net / 01 89 47 00 14
10. Protection des données
Les informations personnelles des élèves sont collectées uniquement pour le bon déroulement de la formation et ne sont pas cédées à des tiers.
Conformément au RGPD, l'élève peut exercer son droit d'accès et de rectification en contactant l'auto-école.
11. Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.
Permis sans peine - Auto-école en ligne
Email : permis-sans-peine@hotmail.fr
Téléphone : 06 51 84 48 30
Site web : www.permis-sans-peine.com
CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE :
Dernière mise à jour : 17 Mars 2025
Bienvenue sur le site www.permis-sans-peine.com
En accédant et en utilisant ce site, vous acceptez sans réserve les présentes conditions d’utilisation.
Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser ce site.
1. Objet du site
Le site www.permis-sans-peine.com a pour objectif de fournir des informations sur les formations de conduite proposées par l’auto-école "Permis sans peine", ainsi que d’offrir des services en ligne liés à l’apprentissage de la conduite.
2. Accès au site
L’accès au site est gratuit et ouvert à tous.
Toutefois, l’éditeur se réserve le droit d’interrompre l’accès pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure.
3. Utilisation des services
L’utilisateur s’engage à utiliser le site de manière légale et conforme aux présentes conditions.
Sont notamment interdits :
Toute utilisation frauduleuse ou abusive du site,
La reproduction, la copie ou l’exploitation du contenu à des fins commerciales sans autorisation écrite,
Toute action pouvant nuire au bon fonctionnement du site.
4. Responsabilités
L’éditeur s’efforce de fournir des informations précises et à jour, mais ne peut garantir l’exactitude ou l’exhaustivité du contenu.
Il ne pourra être tenu responsable des erreurs, omissions, interruptions ou dommages résultant de l’utilisation du site.
5. Protection des données personnelles
Les données collectées sur le site sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).
Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles, veuillez consulter notre [Politique de confidentialité].
6. Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le site (textes, images, logos, vidéos, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de l’éditeur.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
7. Liens externes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers.
L’éditeur n’est pas responsable du contenu de ces sites ni des éventuels préjudices qu’ils pourraient causer.
8. Modification des conditions d’utilisation
L’éditeur se réserve le droit de modifier ces conditions d’utilisation à tout moment.
Les utilisateurs seront informés des mises à jour par une mention sur le site.
9. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l’auto-école "Permis sans peine".
Pour toute question relative aux présentes conditions, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : permis-sans-peine@hotmail.fr.
Politique de formation de Permis sans Peine
1. Objectifs de la politique de formation
La politique de formation de Permis sans Peine vise à garantir un apprentissage de qualité pour tous les apprenants en favorisant :
- L'acquisition des compétences nécessaires à la conduite en toute sécurité.
- Une pédagogie adaptée aux besoins de chaque apprenant.
- Une amélioration continue des formations dispensées.
2. Public concerné
Nos formations s’adressent aux particuliers et aux professionnels souhaitant obtenir ou perfectionner leurs compétences en conduite automobile.
3. Offre de formation
Nous proposons plusieurs types de formations :
- Formation initiale : Permis B (boîte automatique et boîte manuelle).
- Perfectionnement : Forfaits de 5h et plus pour les conducteurs souhaitant se remettre à niveau.
- Formation en ligne : Théorie et accompagnement digitalisé via notre plateforme en ligne.
4. Modalités d'accès à la formation
L’inscription se fait en ligne via notre site www.permis-sans-peine.com. Nous mettons à disposition des fiches détaillées sur chaque formation, incluant les prérequis, le programme, les objectifs pédagogiques et les modalités d’évaluation.
5. Méthodes pédagogiques
Nous adoptons des approches variées :
- Cours interactifs et exercices pratiques.
- Suivi individualisé des progrès des apprenants.
- Utilisation de supports numériques pour l’apprentissage du Code de la route.
6. Suivi et évaluation
Chaque formation est suivie par :
- Un contrôle continu des compétences en situation réelle.
- Des questionnaires de satisfaction en fin de formation.
- Une évaluation des compétences acquises avant et après la formation.
7. Amélioration continue
Nous nous engageons à :
- Analyser les retours des apprenants et formateurs.
- Mettre à jour nos contenus pédagogiques selon les évolutions réglementaires.
- Structurer nos processus afin de garantir un enseignement efficace et conforme aux exigences légales.
8. Accessibilité
Nous ne dispensons pas de formation aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite, mais nous nous engageons à les orienter vers des structures adaptées.
9. Engagement qualité
Nous mettons en place une démarche qualité visant à assurer la satisfaction des apprenants et l'amélioration continue de nos prestations.
Politique de Confidentialité :
Dernière mise à jour : 17 Mars 2025
L'auto école Permis sans peine, soucieuse de la protection des données personnelles, s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité des informations collectées auprès de ses utilisateurs.
Cette politique de confidentialité explique comment nous collectons, utilisons et protégeons vos données personnelles
conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
1. Collecte des données personnelles
Nous collectons des données personnelles lorsque vous :
Naviguez sur notre site internet www.permis-sans-peine.com.
Remplissez un formulaire d’inscription ou de contact.
Effectuez un achat ou une réservation de formation.
Communiquez avec nous via e-mail, téléphone ou tout autre moyen de contact.
Les données collectées peuvent inclure :
Identité : Nom, prénom, date de naissance.
Coordonnées : Adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale.
Données de paiement : Traitement sécurisé des transactions via des prestataires tiers.
Données de navigation : Adresse IP, cookies, historique des interactions avec le site.
2. Utilisation des données personnelles
Les données collectées sont utilisées pour :
Fournir et gérer nos services de formation.
Assurer le suivi administratif et pédagogique des élèves.
Répondre à vos demandes et vous contacter.
Traiter les paiements et gérer la facturation.
Envoyer des communications commerciales et informatives (avec votre consentement).
Améliorer nos services et l’expérience utilisateur sur notre site.
Respecter nos obligations légales et réglementaires.
3. Protection des données personnelles
Nous mettons en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte, destruction ou divulgation.
Nos systèmes informatiques sont sécurisés et les accès aux données sont strictement limités aux personnes autorisées.
4. Partage des données personnelles
Nous ne partageons vos données qu’avec :
Nos prestataires de services (hébergement du site, solutions de paiement, outils de gestion administrative) dans le cadre de la fourniture de nos services.
Les autorités compétentes lorsque la loi l’exige.
Vos données ne sont ni vendues ni louées à des tiers.
5. Conservation des données
Vos données personnelles sont conservées uniquement le temps nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Les durées de conservation varient selon la nature des données et les obligations légales applicables.
6. Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
Droit d’accès : Obtenir une copie de vos données personnelles.
Droit de rectification : Demander la correction d’informations inexactes ou incomplètes.
Droit à l’effacement : Demander la suppression de vos données (sous certaines conditions).
Droit d’opposition : Vous opposer à l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale.
Droit à la portabilité : Recevoir vos données dans un format structuré et les transmettre à un autre responsable de traitement.
Droit à la limitation du traitement : Restreindre temporairement l’utilisation de vos données.
Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant à permis-sans-peine@hotmail.fr.
7. Gestion des cookies
Nous utilisons des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur et analyser l’audience de notre site. Vous pouvez gérer vos préférences en matière de cookies dans les paramètres de votre navigateur.
8. Modifications de la politique de confidentialité
Nous nous réservons le droit de modifier cette politique à tout moment afin de garantir sa conformité avec la législation en vigueur. Toute mise à jour sera publiée sur notre site avec une indication de la date de mise à jour.
9. Contact
Pour toute question relative à cette politique de confidentialité ou à l’exercice de vos droits, vous pouvez nous contacter :
Par e-mail : permis-sans-peine@hotmail.fr
Par courrier : 41 Cité Louis Blanc, 60160 Montataire, France
Par téléphone : 06 51 84 48 30
Nous vous remercions de votre confiance et restons à votre disposition pour toute question relative à la protection de vos données personnelles.
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